Commission d’enquête sur les aides publiques aux grandes entreprises
J’ai débuté la semaine par deux auditions dans le cadre de la Commission d’enquête dont je suis rapporteur.
La première était avec la présidente de section de la 1ère chambre de la Cour des Comptes.
Une nouvelle fois, le constat a été fait d’un manque criant de transparence dans l’octroi des aides publiques aux entreprises.
L’auditionnée s’est montrée favorable à un renforcement du contrôle, comme du suivi de ces fonds, et a indiqué que l’évaluation doit avoir une place centrale : seuls les dispositifs bénéfiques à l’intérêt général devraient perdurer, et ceux dont l’efficacité n’est pas démontrée devraient être abandonnés.
Il a également été souligné qu’il conviendrait d’être plus sélectif dans l’octroi de fonds publics, pour cibler les entreprises, comme les TPE/PME, qui en ont vraiment besoin et laisser de côté celles qui agissent en pur effet d’aubaine, comme nombre de grands groupes.
Enfin, l’auditionnée a indiqué qu’il était peu compréhensible pour la Cour des Comptes que les aides aux entreprises soient si peu traçables et critérisées, alors que chaque pan de l’action publique (éducation, santé, justice) se voit désormais astreinte à des objectifs et des indicateurs de plus en plus précis.
Cela doit donc être travaillé, surtout lorsqu’on considère le volume que représentent ces fonds publics aux entreprises.
La seconde audition a réuni les principales organisations syndicales représentatives des salarié.e.s.
Il a été mentionné de manière unanime que l’octroi des aides publiques est en permanente augmentation, puisque leur volume équivalait à 3% du PIB en 2000 et s’élève désormais à 7%, devenant ainsi le principal poste budgétaire des dépenses publiques.
Le renforcement du rôle du CSE a également été évoqué, comme de la représentation des salarié.e.s aux CA des entreprises.
De nombreuses autres pistes ont émergé, comme le fait de préférer les subventions aux crédits d’impôts, ou de privilégier la commande publique pour orienter la production du tissu économique tout en réduisant l’incertitude des entreprises qui auraient alors des volumes de vente garantis.
Surtout, la sortie de la logique du moins-disant au sein de l’Union Européenne a été identifiée comme un préalable pour une politique économique et industrielle plus vertueuse : la course au coût de rabot ne pourra jamais permettre aux pays européens, dont la France, de retrouver une certaine compétitivité à l’échelle mondiale, et les aides publiques favorisant ce modèle devraient être arrêtés.
La piste d’une harmonisation des salaires à l’échelle européenne a donc été proposée par de nombreuses organisation syndicales, ainsi que la sortie impérative de la politique de l’offre.
Avenir de l’Ukraine
Mardi, le Sénat était saisi d’un débat sur la situation en Ukraine et la sécurité en Europe, à l’aune de la décision de suspension de l’aide américaine au gouvernement de Volodymyr Zelensky.
Depuis le 24 février 2022, notre groupe n’a cessé d’affirmer que le choix de la guerre fait par Poutine était criminel et insensé. Nous avons, dès les premiers jours, exigé un cessez-le-feu pour que l’intelligence triomphe de sur la bêtise de la guerre.
En hémicycle, un mot est resté quasi-absent : la paix.
Nombre d’interventions prônaient l’escalade militaire, une position incompréhensible alors qu’on recense déjà des centaines de milliers de morts et de blessés, et qu’une large partie des infrastructures du territoire ukrainien est détruite.
En tant que communistes, nous ne pouvons souscrire à la démarche que tente d’imposer Mme Von Der Leyen qui veut consacrer 800 milliards d’euros au réarmement de l’Europe.
Qui peut raisonnablement croire que l’on arrête la guerre … par la guerre ? C’est ce que j’ai tenu à rappeler sur le plateau de Public Sénat.
Alors que la brutalité de Trump est une caricature évocatrice de l’impérialisme américain et de la défense systématique de ses propres intérêts, notamment pour les ressources stratégiques, au détriment de l’équilibre mondial, nous pensons que l’Union Européenne doit montrer une nouvelle voie, singulière.
Notre défi est de mettre en œuvre la paix et non d’élaborer de nouveaux plans de guerre.
Lutte contre la vie chère dans les territoires ultra-marins
Mercredi, nous étions saisis d’une proposition de loi de lutte contre la vie chère dans les territoires ultra-marins, déposé dans la niche du groupe socialiste.
Si le texte a été adopté très largement, la droite sénatoriale s’est employée à le vider d’une partie de sa substance. La copie finale reste donc très insuffisante pour répondre aux besoins, qui sont immenses.
Pour rappel, l’écart des prix dans ces territoires par rapport à l’Hexagone dépasse souvent les 40% sur les produits alimentaires.
Les entreprises de distribution sont complétement défaillantes, puisque seulement 24% d’entre elles déposent leur compte, une obligation légale, contre 85% au niveau national.
Aussi, nous avons voté en faveur de la possibilité pour les préfets de demander aux présidents des tribunaux de commerce de contraindre les dirigeants à transmettre ces documents.
De plus, nous avons adopté un dispositif qui vise à plafonner les marges arrière.
Malgré ces quelques avancées, la mainmise délétère des grands groupes de distribution sur les départements ultra-marins demeure et a encore de beaux jours devant eux !
C’est pourquoi, dans le cadre de la commission d’enquête sur les aides publiques, j’ai souhaité que nous consacrions des auditions spécifiques à cette question : les grands groupes de distribution, quasi-monopolistiques, bénéficient de divers avantages comme les réductions de TVA, sans que ces mesures ne se répercutent pleinement sur les prix payés par les consommateur.trice.s.
Une autre proposition a été votée, proposant d’étendre le dispositif expérimental d’encadrement des loyers spécifiques aux territoires ultramarins.
