En 2012, une habitante du Chesnay (78) demande le divorce. Jusqu’ici une histoire banale et classique. 

En 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a estimé que le divorce ne pouvait être prononcé pour faute et que les problèmes de santé de l’épouse étaient de nature à justifier l’absence durable de sexualité au sein du couple.

Pourtant, un an plus tard, la Cour d’appel de Versailles prononca le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, considérant que son refus de relations intimes avec son mari constituait « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. »

Face à cette décision aberrante, la requérante a poursuivi son combat judiciaire en allant jusqu’à saisir la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) en 2021. 

Et la décision que vient de rendre la CEDH, ce jeudi 23 janvier 2025, est historique : La France est condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. 

La Cour rappelle ainsi que « tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle » et que ce qui est historiquement et abusivement appelé le « devoir conjugal » est « contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. »

Dire oui à un mariage n’induit à aucun moment de dire oui à des relations sexuelles. Même entre époux, le consentement est essentiel, au risque de nier sinon l’existence des viols conjugaux, inscrits dans la loi depuis 2006. 

Cette décision de la CEDH et la condamnation de la France sont salutaires pour en finir avec une vision archaïque et patriarcale de la communauté de vie et pour avancer un peu plus sur le chemin de l’égalité entre les femmes et les hommes.