Le 22 novembre, les députés du Parlement européen ont approuvé à 83% la ratification de l’accord de libre échange de nouvelle génération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Le Conseil des ministres du 27 novembre, seule opportunité qui restait à la France de s’y opposer, n’a malheureusement pas invalidé cette ratification d’un traité qui comporte des risques non seulement environnementaux, mais également sanitaires.
En effet, ce traité prévoit la suppression de 98,5% des droits de douane, ce qui signifie l’importation sans droits de douane, par exemple, de pommes, de kiwis, d’oignons, de vin, de poissons et crustacés et de miel sans aucune limite. Est prévue également, sans droits de douane toujours, l’importation de 38 000 tonnes de viande ovine, 10 000 tonnes de viande bovine, 25 000 tonnes de fromage etc. Des produits déjà présents sur le marché, qui proviendront d’un pays distant de quelque 20 000 kilomètres de l’Union européenne.
Ce traité va donc entraîner, selon l’étude d’impact de la Commission européenne, 30% d’augmentation des échanges commerciaux qui vont de fait accroître les émissions de gaz à effets de serre. Conclu avec des pays dont les normes environnementales et agricoles sont différentes de celles de l’UE, et généralement moins protectrices de la planète et des humains, il pose en outre de sérieuses questions de responsabilité et de traçabilité. Car même s’il est prévu que les filières s’adaptent aux normes européennes, les contrôles seront au mieux insuffisants, au pire inexistants, dans des pays où les obligations de traçabilité sont, là encore, largement inférieures aux nôtres.
Lors de l’affaire dite des « faux steaks hachés » remis aux associations d’aide alimentaire en 2019, la traçabilité avait déjà constitué un véritable enjeu et une difficulté majeure, alors même que la « viande » en question provenait de l’Union européenne. Imaginons alors ce que serait un cas similaire, à l’autre bout de la planète, alors que les normes ne sont pas les mêmes…
Ces traités entretiennent la logique de surproduction et de surconsommation qui détruit la planète en poussant à toujours plus d’échanges commerciaux, toujours plus de surexploitation des ressources et d’émissions de gaz à effets de serre. Plutôt que de freiner ou mettre un terme à cette logique délétère, les gouvernements s’emploient au contraire à l’accélérer, avec un acharnement qui prend des allures de suicide annoncé.
Au-delà de ces enjeux fondamentaux, que posent au fond tous les traités de libre échange de ce type, se pose également une question démocratique. Car ce traité avec la Nouvelle-Zélande a été approuvé au nom des européens, sans ratification par les parlements nationaux : aussi bien les négociations que la décision, tout s’est joué au niveau de l’Union européenne. Alors, en quoi est-ce problématique ? En ce que l’UE telle qu’elle s’est constituée et est aujourd’hui structurée n’existe que pour le marché et les échanges. Elle n’existe pas avant tout pour les peuples qui la composent, mais pour l’économie.
Depuis les déboires du CETA, il semblerait que les parlements nationaux soient évités pour ratifier ces traités. En effet, seuls dix-sept états membres ont à ce jour ratifié le CETA : l’Allemagne, l’Autriche, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, Luxembourg, Malte, le Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Suède et la Roumanie. Le parlement de Chypre a rejeté l’accord, même si un nouveau vote est envisagé. En France, le gouvernement, conscient de l’opposition que rencontre ce traité, avait fait le choix de le faire approuver discrètement, au cœur de l’été 2019, à l’Assemblée nationale. Il n’a toujours pas été soumis au vote du Sénat. Pour l’heure, sont donc appliqués les 90% du traité qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE et non ce qui relève de compétences partagées avec les Etats membres.
Bien au fait de ces difficultés et des réticences de certains Etats, l’UE semble se passer à présent de l’accord des parlements nationaux pour éviter les difficultés… et les remises en question. Et un nouvel accord avec le Chili est également à l’étude en ce moment-même. Une bien dangereuse dérive.
