M. Fabien Gay souhaite rappeler l’attention de M. le Premier ministre sur la transmission à l’assemblée nationale, via la navette parlementaire, du projet de loi de ratification du « Comprehensive Economic and Trade Agreement » (CETA).

Après plus de six ans d’application provisoire de cet accord de libre-échange, né d’opaques négociations menées exclusivement par la Commission européenne, le Gouvernement n’a jamais soumis ce texte au vote du Sénat, après l’avoir fait ratifier de justesse, en première lecture, à l’Assemblée nationale au cours de l’été 2019.

Face à cette atteinte au processus législatif, la Haute Assemblée avait adopté le 15 avril 2021 une proposition de résolution, déposée à l’initiative du groupe CRCE, qui demandait au Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour la ratification du CETA.

Malgré ce vote, cette demande est restée lettre morte. Face à l’inaction gouvernementale, le groupe CRCE-K a donc déposé dans sa niche parlementaire le projet de loi de ratification du CETA, permettant donc aux sénateurs et sénatrices d’en débattre lors de la séance du 21 mars 2023.

À cette occasion, l’article 1er qui porte sur le volet économique de l’accord a été largement rejeté au Sénat, par 211 voix contre 34 voix, contre l’avis du Gouvernement.

En cause, les situations de concurrence déloyale qui naissent des dispositions de ce traité, en raison de coûts de production moins élevés et de normes sanitaires moins exigeantes au Canada.

En outre, l’import de produits issus de pratiques agricoles prohibées sur notre sol a également un impact négatif sur la santé publique, au détriment de l’ensemble de nos concitoyens et concitoyennes.

Enfin, le manque d’ambition de cet accord sur le plan environnemental a été relevé, alors que la lutte contre le réchauffement climatique est l’enjeu majeur de notre siècle. Augmentation des émissions de gaz à effet de serre ou du pouvoir des multinationales : les dispositions contenues dans ce traité sont à rebours des impératifs de la transition écologique.

En revanche, l’article 2 de ce traité, portant sur un volet de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada a été adopté largement.

Alors que les initiatives du groupe CRCE-K ont mis un terme au déni démocratique que constituait l’absence de saisine du Sénat de la ratification de ce traité de libre-échange, il faut constater que ce texte n’a pas été transmis au bureau de l’Assemblée Nationale, empêchant la navette parlementaire.

Pourtant, le 30 mai 2024, l’Assemblée nationale a adopté, une proposition de résolution à l’initiative du groupe GDR pour demander au Gouvernement de lui soumettre ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.

Ainsi, pour garantir la fin cette entrave au processus législatif, il demande que le projet de ratification du CETA soit transmis à l’Assemblée nationale, afin que les députés et députées puissent voter sur les deux volets de ce traité entre la France et le Canada.